F-3.1.1, r. 3.1 - Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées

Article 24 Versions de la disposition

2015-05-29

24. Le résultat obtenu par une personne à un examen ou à une partie d’examen lors d’un processus de qualification, y compris un processus de qualification particulier, ou lors d’une vérification d’aptitudes est transférable à tout processus de qualification lorsque les conditions suivantes sont respectées:

1°  le contenu de ces examens ou de ces parties d’examen est identique ou équivalent;

2°  la période entre les dates de ces examens ou de ces parties d’examen n’excède pas 12 mois.

C.T. 214922, a. 24.